Nous avons appris par voie de presse au début octobre 2020 que la Commission européenne entend imposer à l’État français, la désintégration du groupe EDF au nom du respect des « règles de la concurrence ». La « réforme » de Bruxelles va encore plus loin que le projet gouvernemental Hercule (expliqué plus bas) : si les demandes de l’Union européenne étaient acceptées par la France, il s’agirait ni plus ni moins d’un démantèlement pur et simple d’EDF.

« L’avenir du secteur électrique, et donc de la transition énergétique, se négocie dans l’ombre à Bruxelles avec un seul crédo : sauvegarder un simulacre de concurrence, en ignorant les enjeux techniques, économiques, écologiques et industriels de ce secteur et malgré le bilan indéfendable de cette politique »,

déplore ainsi Anne Debrégeas, la porte-parole du syndicat Sud Énergie. [1]

En pleine crise sanitaire et pendant les confinements à répétition du pays, le démantèlement d’EDF est-il la priorité des Français et des salariés de l’entreprise ? Sont-ils d’accord pour que cela soit mis en place, et en plus dans leur dos ?

Les salariés et syndicats (CGT, CFDT, FO et CFE-CGC) d’EDF, auxquels  l’Union populaire républicaine s’associe pleinement, sont vent debout contre cette énième réforme ; une grève soutenue par tous les syndicats s’est tenue le 26 novembre avec un taux de grévistes de 31,56 %.

Pour comprendre comment on en est arrivé là, nous allons suivre l’historique de l’entreprise en prenant le fil rouge de l’Arenh [2] (“Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique”).

Qu’est-ce que l’Arenh ? Historique 

En avril 2006, la Commission européenne attaqua les États membres n’ayant pas ouvert correctement leur marché de l’énergie à la concurrence. 28 lettres de mise en demeure furent envoyées à 17 États membres. La conformité de toutes les lois de base adoptées par les États membres pour  les directives gaz et électricité fut examinée en détail.

Le nombre d’États membres en conflit avec la Commission européenne sur ce seul sujet [3] passa alors à 18 sur les 24 que comportait alors l’Union. Avec un tel taux de contentieux, il semble difficile de prétendre honnêtement que les choix et les décisions pris par la Commission européenne sont en réelle adéquation avec les volontés des États membres.

En 2008, la Commission européenne engagea des poursuites contre la France. Elle lui reprocha de ne pas avoir « transposé » dans son droit national toutes les dispositions des directives européennes ouvrant le marché de l’énergie à la concurrence. Une commission composée et présidée par le haut fonctionnaire Paul Champsaur fut donc constituée pour faire le point.

Les travaux de cette Commission ont abouti à deux lois dont celle du 7 décembre 2010, la loi dite ’’NOME’’ [4] (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité). Portant sur une nouvelle réglementation du marché de l’électricité, elle permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’accéder à un prix régulé à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF situées sur le territoire national.

Cette loi NOME, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 sous la pression de la Commission européenne, impose à EDF de céder près d’un quart de sa production nucléaire (au maximum) à la concurrence (règle de concurrence fixée par l’article 106 du T.F.U.E [5]) soit 100 TWh max / an à un prix défini de 42 € / MWh par arrêté, dit « Arenh » (pour « Accès régulé à l’électricité nucléaire historique »).

Le prix de l’électricité Arenh que se procurent les concurrents d’EDF était censé ne pas pénaliser cette entreprise tout en permettant la croissance des autres fournisseurs. On peut douter que les initiateurs de cette promesse y aient cru eux-mêmes : il n’est pas possible d’offrir des cadeaux à des concurrents d’EDF sans que cela ait des répercutions sur EDF.

Or offrir 100 TWh max/an au prix de 42€ le MWh est bel et bien un cadeau. Car lorsque le prix du MWh sur les marchés de gros est supérieur au prix fixé (42€), c’est un bénéfice offert sans contrepartie aux sociétés concurrentes et donc une perte sèche pour EDF.

Lorsque le prix du MWh sur les marchés est inférieur au prix fixé (42€), les sociétés concurrentes se fournissent sur le marché du gros. En effet, d’un semestre à l’autre, il n’y a aucune obligation d’acheter ces 100 TWh au prix fixé (42€), ce qui aurait pu être conçu comme une contrepartie au premier cas dans le cadre d’un partenariat de long terme.

Autrement dit, EDF ne peut que perdre et les sociétés concurrentes ne peuvent que gagner. Face à EDF, elles se retrouvent dans la situation « Pile je gagne.Face tu perds. »

Du reste, on voit bien, sur le graphique ci-dessous retraçant l’évolution du prix du MWh de 2008 à 2020, que rares ont été les périodes où le tarif de l’électricité « Arenh » ne s’est pas révélé comme particulièrement avantageux par rapport aux prix du marché pour les concurrents d’EDF.

Évolution du prix de l’électricité depuis 2008 (en €/MWh ) ou marché de gros de l’électricité

Source EEX- 28 mai 2020 [6]

Notons bien l’extravagance de tout ceci.

Si l’on voit EDF comme une entreprise, le cadeau offert à ses concurrents n’a pas de sens. 

Si l’on voit EDF comme un service public, ça n’a toujours pas de sens, mais cela ressemble alors à une distribution d’argent public déguisée pour les «fournisseurs privés » d’électricité. 

Dans les deux cas, il est scandaleux de faire bénéficier des opérateurs privés nouveaux venus, qui n’ont rien dépensé pour produire de l’électricité, des efforts d’investissement réalisés par les contribuables français depuis des décennies pour assurer l’approvisionnement sûr, régulier et décarboné par le moyen de centrales nucléaires.

Cerise sur le gâteau : la manière dont cette aide déguisée est conduite a un effet néfaste supplémentaire : elle perturbe le réseau. Normalement, si l’on suit la logique libérale, les prix du MWh sur les marchés sont élevés lorsqu’il y a une forte demande de la part des particuliers. Dans cette situation, le nouveau dispositif a pour effet de créer une pression supplémentaire sur l’offre : celle de l’Arenh des fournisseurs privés, qui vont du coup augmenter la demande auprès d’EDF, voyant les bénéfices gratuits qu’ils peuvent ramasser.

Tout ceci contribue à augmenter encore davantage les prix. 

Soulignons ici que le volume d’électricité qui est ainsi vendu à prix bradé sur injonction de l’Union européenne à des opérateurs privés représente environ 25% de la production nucléaire (soit près de 18 % de la production totale d’électricité), ce qui est considérable.

Il aurait été moins néfaste de dire franchement qu’on accordait une aide de x ou y millions d’euros aux fournisseurs d’électricité non EDF pour leur développement.  Mais évidemment il eût alors été difficile de dire que l’on ne pénalisait pas EDF en le faisant. 

Naturellement, face à cette manne de l’État, les nouveaux vendeurs sont de plus en plus nombreux lorsque les cours leur sont profitables : ils se ruent sur le courant fourni par EDF et saturent aujourd’hui les quantités offertes par la loi et ils en demandent toujours plus.

Pour 2019, près de 133 TWh ont été commandés dans le cadre de l’Arenh par près de 70 fournisseurs alternatifs. La limite étant fixée à 100 TWh par an, toutes les demandes ne seront pas satisfaites : il y a saturation. Pour compléter leurs approvisionnements, les fournisseurs alternatifs devront se tourner vers le marché de gros. Or avant le confinement l’électricité était plus chère sur le marché de gros que celui de l’Arenh. Ceci engendrait des surcoûts pour les fournisseurs alternatifs, et donc des augmentations des tarifs non réglementés.

Vu que les livraisons d’Arenh sont semestrielles, on tombe alors sur un manque à gagner pour EDF d’environ 1,5 milliard d’euros sur 2018 et 2019 ! 

(Prix du gros en moyenne 50€ sur ces 2 années, soit 8€ au dessus de l’Arenh et 187 TWh de distribués cumulés sur 2018 et 2019 [7])

D’ailleurs le PDG de l’électricien public, Jean-Bernard Lévy, a justement fustigé le dispositif Arenh et a déclaré début mai 2019 que rien ne pourra se faire avant d’avoir revu l’actuelle régulation de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qualifiée de « vrai péril » et de « principal handicap » d’EDF [8].

Voici peut-être une des raisons peu avouables pour lesquelles l’on nous dit maintenant que le tarif réglementé de l’électricité augmente… Ainsi la Commission de Régulation des Énergies (CRE) – le « gendarme » du secteur – avait proposé une évolution des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) avec une hausse de l’électricité de 5,9 % pour juin 2019. Cette évolution des tarifs de l’électricité est préconisée par la CRE, mais le gouvernement peut décider d’ajourner ou de minorer la préconisation.

Cela s’est vu plusieurs fois au cours de ces dernières années [9], bien que des hausses rétroactives aient parfois tempéré la réalité et l’honnêteté de ces choix politiques.

• Augmentation prix de l’électricité de +5,9% en juin 2019.

• Augmentation prix de l’électricité de +1,23% le 1er août 2019.

• Augmentation du prix de l’électricité de +2,4% au 1er février 2020.

• Augmentation du prix de l’électricité de +1,55% au 1er août 2020.

• Le prix de l´électricité devrait encore fortement grimper d´ici à 2024 [10]

En juin 2020, les prix à la consommation augmentaient de … 0,1 % sur un an.

– Autre augmentation à ne pas oublier, la disparition des Tarifs Réglementés de Vente. A partir du 1er janvier 2021, l’ensemble des professionnels (à l’exception des micro-entreprises) ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité [11]. Le ministère de la Transition écologique a rédigé un arrêté fixant le dernier courrier d’information qui leur sera adressé pour rappeler leur droit et les démarches à effectuer.

Les contrats de gaz aux tarifs réglementés de vente, commercialisés par Engie et d’autres fournisseurs locaux, seront officiellement mis en extinction à partir du 1er juillet 2023 pour tous les particuliers. Une disparition qui fait aussi suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 [12], estimant que les TRV sont contraires au droit européen.

Pour résumer grossièrement, ces augmentations viennent du fait que comme il y a saturation sur le marché de l’Arenh, les fournisseurs privés qui ne pouvaient pas s’approvisionner assez achetaient l’électricité sur le marché du gros à un tarif bien plus élevé (avant le confinement), rendant l’électricité vendue par EDF plus compétitive occasionnant une sorte de « concurrence déloyale » qu’il fallait rééquilibrer du point de vue de Bruxelles.

Du coup … toujours plus !

Le Parlement a introduit dans la loi Energie-Climat adoptée le 8 novembre 2019 [13] une nouvelle disposition permettant de relever le plafond de l’Arenhà 150 térawattheures (TWh) et de faire évoluer son prix, qui n’a pas changé depuis 2012. La loi ne prévoit pas que le volume maximal sera fixé à 150 TWh, mais que le gouvernement pourra par arrêté, relever le plafond actuel (100 TWh) dans cette limite, l’exercice de cette option devant faire l’objet de discussions avec la Commission européenne.

La CRE a publié fin juillet 2020 un rapport favorable à la réforme de l’Arenh.

Le site d’information Contexte (spécialisé dans les politiques publiques) dévoilait un rapport non publié de la CRE sur le coût de production du nucléaire historique : 48 euros par MWh, alors qu’EDF aurait indiqué au cours d’une réunion un chiffre de 53 euros par MWh. [14]

En relevant le plafond et/ou le coût de l’Arenh, les tarifs de l’électricité augmenteront à nouveau car si les fournisseurs alternatifs doivent acheter une partie de leur électricité plus chère, ils seront forcément obligés de la revendre, là aussi, plus chère !

La refonte de l’Arenh est considérée par EDF comme un préalable à sa réorganisation et à la mise en œuvre du plan Hercule. 

Le Plan Hercule

Ce plan prévoit la séparation du groupe en trois parties :

• La première, dite «bleue», sera contrôlée à 100% par l’État français et ambitionne de renationaliser en intégrant le nucléaire, les actifs hydrauliques et le transport d’électricité (RTE).

• La deuxième, la partie «verte», serait en grande partie nationalisée (65%) avec une introduction en bourse à hauteur de 35%. Elle serait donc ouverte à des capitaux extérieurs et comprendrait Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d’outre-mer et de la Corse d’EDF.

• La troisième, un EDF “azur”, qui isolerait les activités hydrauliques.

Cette réforme risque fort de faire porter le secteur le plus déficitaire — le nucléaire — à l’État, donc au contribuable, tandis que les activités plus rentables — renouvelables et distribution — seraient privatisées.

Conclusion

À l’Union Populaire Républicaine, nous pointons les véritables causes afin d’apporter de véritables solutions. Dans les faits, tout ce processus de démantèlement des services publics de l’énergie est commandité par l’Union européenne. Il s’effectue sous son contrôle direct et dans le mouvement qu’elle épouse de marchandisation croissante de la société.

– Dans son programme présidentiel de 2017, François Asselineau posait le principe constitutionnel de la propriété publique de la Poste, des producteurs et fournisseurs de gaz et d’électricité, de la SNCF, des autoroutes, des services d’adduction d’eau, des deux premières chaînes de télévision nationale et de la Sécurité sociale. –

Cette analyse de l’Arenh est probante : très loin de remplir les promesses faites au consommateur, cette privatisation rampante du service public est néfaste pour le citoyen et le salarié. 

Pour le citoyen, elle ôte le contrôle, les moyens et un financement supplémentaire permettant par exemple de débuter une réelle transition énergétique. Elle s’inscrit dans la droite ligne des politiques iniques qui consistent à privatiser les bénéfices et de à mutualiser les pertes, tout en obérant dramatiquement les marges de manœuvre financières pour conduire des investissements de très long terme, pourtant fondamentaux dans ce secteur industriel.

Pour le salarié, qui découvre tout ceci par la presse ou par les syndicats, ce sont à la clé toujours des réformes, des plans d’économies [15] et des suppressions de postes !

Entre une chose et son contraire, il va falloir choisir : si l’on veut maintenir nos services publics, le Frexit, c’est à dire la dénonciation juridique des traités européens (T.U.E et T.F.U.E) est absolument nécessaire.

L’UPR l’explique et le propose depuis plus de 13 ans : ne cibler à chaque fois que le gouvernement est un piège dont le but est l’enlisement de la situation. Bien sûr, le gouvernement a sa part de responsabilité en choisissant de n’être qu’un piètre exécutant et il doit être dénoncé. Mais si nous ne remontons pas au commanditaire, alors nous nous enfermerons dans un rôle similaire à celui de Sisyphe (condamné éternellement à faire dévaler une lourde pierre d’un versant à un autre) : chassant un gouvernement à cause de sa feuille de route découlant de l’Union européenne, pour en mettre un autre qui en fin de compte suivra la même feuille de route, celle des GOPÉ [16]…

 

Patrice CALI, merci à Anne Limoge pour sa relecture.

source : https://www.upr.fr/actualite/lincroyable-histoire-de-larenh-liee-au-demantelement-du-service-public-dedf/

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[1] http://pcfarras.over-blog.com/2020/10/le-projet-fou-de-bruxelles-pour-demanteler-edf.html

[2] https://www.cre.fr/Pages-annexes/Glossaire/ARENH

[3] https://www.challenges.fr/entreprise/l-avertissement-adresse-par-bruxelles-a-la-france-en-avril_391100

[4] https://www.cre.fr/Pages-annexes/Glossaire/LOI-NOME

[5] https://bit.ly/2OPtjVL

[6] https://media.opera-energie.com/note-analyse-prix-electricite-juin-2020/

[7] https://www.cre.fr/Electricite/Marche-de-gros-de-l-electricite/acces-regule-a-l-electricite-nucleaire-historique

[8] https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/reorganisation-dedf-jean-bernard-levy-fustige-le-dispositif-arenh-1015993

[9] https://www.leparisien.fr/economie/electricite-hausse-de-5-9-des-tarifs-reglementes-en-juin-14-05-2019-8071629.php

[10] https://www.capital.fr/votre-argent/le-prix-de-lelectricite-devrait-fortement-grimper-dici-2024-1383125

[11] https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

[12] https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz

[13] https://www.vie-publique.fr/loi/23814-loi-energie-et-climat-du-8-novembre-2019

[14] https://www.contexte.com/article/energie/info-contexte-rapport-audit-cre-regulation-le-vrai-cout-du-nucleaire-dedf-est-de-48-euros_120046.html

[15] https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/07/06/mimosa-le-nouveau-plan-d-economies-qu-elabore-edf_6045370_3234.html

[16] https://www.upr.fr/actualite/20-mai-2020-les-gope-pour-2020-et-2021-viennent-detre-publiees-par-la-commission-europeenne-sous-couvert-dadaptation-conjoncturelle-a-la-pandemie-elles-confirment-que-ri/

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