Les GOPÉs

Les « grandes orientations des politiques économiques » (GOPÉ) sont des « recommandations » de politique économique et sociale émises chaque année par la Commission européenne — non élue, et adressées à chacun des États membres, en fonction de leurs spécificités économiques structurelles internes respectives, et en vertu de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

C’est en fait la véritable feuille de route de la politique économique et sociale de tous les gouvernements des États membres de l’UE, notamment du gouvernement français, quelle que soit leur couleur politique. Les GOPÉ sont publiées après le programme national de réforme (PNR), le plus souvent fin mai, en anglais, puis peu de temps après dans la langue de chaque État membre. Ces derniers sont contraints de s’y plier, dès lors qu’ils sont membres de l’UE.

À l’occasion du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, les GOPÉ ont été définies par les États membres comme servant de « cadre de définition des grands objectifs politiques » [1].

Ces « recommandations » sont de facto des obligations, notamment depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 2011. Avec le « Six pack » (également désigné sous l’expression « volet correctif » du PSC), la Commission peut sanctionner les États membres qui s’écarteraient ou seraient en retard, délibérément ou non, dans l’application des mesures préconisées.

En cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État membre concerné un avertissement, pouvant aboutir à des sanctions financières en cas de récidive au fil des années, ou de persévérance dans l’écart de la trajectoire demandée dans les GOPÉ. La situation de cet État est par ailleurs suivie tout au long de l’année. Si la situation n’est pas redressée, la Commission peut proposer la constitution d’un dépôt (une « amende ») d’un montant correspondant à 0,2 % du PIB. Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 4,4 milliards d’euros environ !

Le gouvernement français, et particulièrement le ministère de l’Économie, assure le suivi de la mise en œuvre des GOPÉ en établissant chaque année le PNR pour la France, quelques semaines voire quelques mois avant la publication des GOPÉ, et sous la coordination du Secrétariat général des affaires européennes (le SGAE), qui est un service du Premier ministre. Le PNR et le rapport des GOPÉ sont des documents publics. Le PNR contient notamment des tableaux de suivi, constitués en 3 colonnes : une première colonne rappelle les recommandations telles que formulées dans les GOPÉ, une deuxième énonce les orientations prises par le gouvernement français pour s’y soumettre, et enfin une troisième colonne mentionne quelles mesures juridiques et économiques concrètes ont été prises ou sont en cours d’élaboration ou d’application pour mettre en œuvre ces orientations.

[1] Anne Dufresne, « Les grandes orientations de politiques (économiques ?) : un tournant institutionnel, quels changements substantiels », Revue belge de sécurité sociale, Service public fédéral. Sécurité sociale, n° 3, septembre 2001, p. 597. (ISSN0771-1530). Lire en ligne

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